Est-il interdit de fumer dans les parties communes extérieures d'une copropriété ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Acteurs fumeurs - 09/02/2007
Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
interdiction de fumer - 09/02/2007
Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
Une action possible - 09/02/2007
Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
Interdiction de fumer dans les transports en autocars - 08/02/2007
A-t-on le droit d’interdire a une personne de sortir pendant sa pause pour fumer ? - 08/02/2007
Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
Terrasses de café - 08/02/2007
L’IUT enfumé - 08/02/2007
Signalisation apparente - 08/02/2007

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Est-il interdit de fumer dans les parties communes extérieures d’une copropriété ?

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un immeuble avec un patio intérieur. Imaginez un petit immeuble de 3 étages avec un trou en son centre, ce centre est un patio au 2éme (avec des terrasses privées) et au 3éme. Les habitants du 3éme (qui n’ont pas de terrasses privées) sortent le soir fumer sur le patio... est ce légal ?

Le texte dit bien qu’il est interdit de fumer sur les parties communes ?

Merci de me répondre.

Réponse :

Si le patio n’est pas couvert, il n’est pas protégé par la loi Évin.

L’assemblée des copropriétaires peut cependant introduire cette protection dans le « règlement de copropriété » et demander au syndic de veiller à l’application de cette mesure.

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