Est-il interdit de fumer dans les parties communes extérieures d'une copropriété ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Terrasse affectée aux fumeurs - 09/11/2014
Peut-on espérer un périmètre sans tabac aux abords des lieux à usage collectif ? - 06/11/2014
Tabagisme passif chez le coiffeur - 28/10/2014
Bureau enfumé chez un client. Comment réagir ? - 28/10/2014
Cigarette électronique imposée dans l’ascenseur - 27/10/2014
Pourquoi les bars-à-chicha échappent-ils à la loi ? - 26/10/2014
Salle de danse enfumée - 23/10/2014
Au siège du rugby on fume partout et les clients s’y rendent surtout pour cela alors que c’est interdit par la loi. - 23/10/2014
Tabagisme passif entre voisins - 23/10/2014
Vente de tabac à des mineurs par des éducateurs dans une institution confessionnelle, comment cela est - il possible ? - 21/10/2014
Auxiliaire de vie depuis peu, je devais me rendre chez des particuliers, mais ne supportant pas la fumée, je n’ai même pas pu entrer chez ces personnes, quels sont mes droits ? - 21/10/2014
Droit à l’air pur et liberté individuelle du fumeur - 21/10/2014
Débit de tabac vendant des cigarettes à des mineurs, Le maire de ma ville interpellé à ce sujet reste silencieux ? Que faire ? - 21/10/2014
Présence de fumée dans ma maison due à la mitoyenneté de nos habitations, que faire ? - 21/10/2014
Je voudrais installer un bar à chicha : quelles sont mes obligations concernant l’installation des dégagement des extracteurs d’air ? - 09/10/2014

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Est-il interdit de fumer dans les parties communes extérieures d’une copropriété ?

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un immeuble avec un patio intérieur. Imaginez un petit immeuble de 3 étages avec un trou en son centre, ce centre est un patio au 2éme (avec des terrasses privées) et au 3éme. Les habitants du 3éme (qui n’ont pas de terrasses privées) sortent le soir fumer sur le patio... est ce légal ?

Le texte dit bien qu’il est interdit de fumer sur les parties communes ?

Merci de me répondre.

Réponse :

Si le patio n’est pas couvert, il n’est pas protégé par la loi Évin.

L’assemblée des copropriétaires peut cependant introduire cette protection dans le « règlement de copropriété » et demander au syndic de veiller à l’application de cette mesure.

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