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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Est-il interdit de fumer dans l’enceinte des gares SNCF ?
Bonjour,
N’est-il pas purement interdit de fumer dans l’enceinte de la SNCF ?
Je suis surprise car depuis 2 jours, à la gare de Houilles-Carrières (78) des annonces sont diffusées demandant aux fumeurs d’éviter de jeter leurs mégots sur les traverses de chemin de fer, au lieu d’interdire simplement de fumer.
L’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les moyens de transport collectif. S’agissant de la SNCF, certains préfets élargissent cette interdiction à l’ensemble de la gare par arrêté, ce qui est notamment le cas pour les gares parisiennes.
A notre connaissance, la gare de Houilles-Carrière ne fait pas l’objet d’une telle décision ; il n’y est donc interdit de fumer sur les quais que pour autant qu’ils sont totalement couverts, les auvents n’étant pas constitutifs d’une couverture totale.