Est-il autorisé par la loi de fumer dans un bureau fermé

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ai-je le droit de fumer sur ma terrase ? - 14/04/2007
Il fume chez lui et sur son balcon mitoyen avec le mien - 12/04/2007
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La direction d’une société peut - elle nous interdire de sortir de la société pour fumer ? - 11/04/2007
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Les sorties nous sont interdites et rien n’a été mis en place pour fumer a l’interieur - 11/04/2007
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Village-vacance 2 - 09/04/2007
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Est-il autorisé par la loi de fumer dans un bureau fermé à partir du moment où l’on y est seul et que personne n’est censé y entrer ? (pas de circulation) et fenêtre ouverte

Réponse :

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : L’interdiction de fumer « s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien ».

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