Est ce que un consommateur à le droit de sortir de la salle fumeur, venir au bar et commander à boire et partir avec la commande ensuite vers la salle fumeur

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Tabac sur bateau - 31/08/2016
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Demande à l’attention de Madame Michèle Delaunay - 27/08/2016
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Bonjour,

Je suis gérant d’un bar restaurant à PARIS

nous avons installé par une entreprise agrée un moteur et sas pour une salle de chicha

Ma question : Est ce que un consommateur à le droit de sortir de la salle fumeur, venir au bar et commander à boire et partir avec la commande ensuite vers la salle fumeur, autrement dit : est ce un client pourra consommer des jus ou alcool dans la salle fumeur ?

Je vous remercie par avance

Réponse :

Si l’on s’en tient strictement à la règlementation en vigueur, le fumoir est affecté à la seule consommation de tabac.

Toutefois, si ce fumoir est parfaitement conforme aux prescriptions des articles R.3511-2 et suivants du code de la santé publique et si vous veillez à ce que la protection des clients qui ne sont pas dans le fumoir soit respectée, il serait surprenant que l’on vienne vous chercher querelle si cette pratique n’est pas mise en place dans l’objectif manifeste de contourner la loi ou de rendre publique cette infraction.

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