- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Les acteurs fument pendant la pièce de théâtre - 11/04/2018
-
Voisin fumeur sur son balcon - 11/04/2018
-
C’est le non-fumeur qui est la victime ! - 10/04/2018
-
Promotion cachée de bars à chicha ? - 03/04/2018
-
Qu’est ce qui pousse l’homme à fumer la cigarette ? - 03/04/2018
-
Cendrier dans une école maternelle - 26/03/2018
-
Vente de tabac à l’école - 25/03/2018
0 ...
330
|
345
|
360
|
375
|
390
|
405
|
420
|
435
|
450
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-ce que mon employeur doit mettre a disposition de ses salariés un espace fumeur ?
Bonjour,
Je travaille depuis peu dans un établissement de traitement de valeurs de nuit. L’établissement est sous alarme de 00h à 5h et je suis donc enfermé en sous sol sans aucune fenêtre.
Mon employeur nous a interdit de sortir, mais je suis fumeuse et je dois m’abstenir pendant 8h.
Est-ce que mon employeur doit mettre a disposition de ses salariés un espace fumeur ?
Bien sur en tenant compte du facteur « enfermé pendant 8H ».
Merci beaucoup pour votre réponse.
La circulaire du 29 novembre 2006- Ministère de la santé précise « La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux »
Si vous souhaitez obtenir cet arrangement, vous ne pourrez donc pas l’exiger mais le négocier avec votre employeur.