Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tous les quais de gare sont sans tabac (suite) - 20/08/2018
Tous les quais de gares, couvert ou pas, sont sans tabac - 19/08/2018
Asthme et pollution tabagique de voisinage - 19/08/2018
Faire une pétition pour des terrasses sans tabac - 18/08/2018
Pollution tabagique de voisinage en HLM - 18/08/2018
Est-ce que vous militez dans les hôpitaux et CMP/CATTP ? - 15/08/2018
Pollution tabagique de voisinage en immeuble - 13/08/2018
Tabagisme passif entre voisins par les balcons - 13/08/2018
Droit de visite chez un père fumeur - 13/08/2018
Appartement pollué par les employés fumeurs des sociétés voisines regroupés sur une place - 13/08/2018
Protection contre le tabagisme dans les restaurants de plage - 06/08/2018
Trouble de voisinage par tabagisme passif provenant de balcons - 02/08/2018
Tabagisme passif de voisinage en terrasse (chicha), est-ce autorisé ? - 02/08/2018
Est-il possible de faire évoluer l’acte de copropriété d’une résidence pour y ajouter l’interdiction de fumer ? - 02/08/2018
Tabagisme passif d’un travailleur saisonnier dans des serres horticoles - 01/08/2018

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Les locataires de l’immeuble tiennent leurs fenêtres fermées pour ne pas avoir de la fumée de cigarettes qui entre chez eux.

Que dit la loi dans ces cas là.

Réponse :

Au titre de la loi Évin, l’interdiction de fumer ne vise pas les lieux découverts. Par contre, il est de la responsabilité du bailleur ou du conseil syndical de veiller à ce que le tabagisme dans ces lieux ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si tel est le cas, ils doivent y mettre fin par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.

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