Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron fume dans les locaux de l’entreprise ... - 21/04/2008
Cour extérieure d’une copropriété - 19/04/2008
Y-a-t-il quelqu’un qui puisse, auprès d’une radio, rétablir certaines vérités en s’appuyant sur des statistiques exactes - 18/04/2008
Quelles lois régissent les clubs privés au niveau français et européen ? - 18/04/2008
Peut-on être condamné si l’on fume en conduisant ? - 17/04/2008
Suite à mon mail aux stif, celui-ci ne ma toujours pas répondu - 16/04/2008
Avant on était intoxiqué dedans, maintenant on est intoxiqué dehors ! - 16/04/2008
Le cabinet comptable pollue tout l’immeuble - 16/04/2008
Je suis infirmier non-fumeur dans une maison de retraite - 15/04/2008
Mes collègues Sapeurs pompiers ne respectent pas la loi concernant le tabac au travail - 14/04/2008
J’espère que le Ministre n’acceptera pas cette invitation et répondra fermement à cette provocation. - 14/04/2008
J’aurais du exiger de la police qu’elle se verbalise elle-même ? - 10/04/2008
Certains bars à chicha continuent à accueillir des fumeurs - 10/04/2008
Un bowling, près de chez moi, à installé un abribus devant la porte d’entrée pour que les fumeurs ... - 10/04/2008
J’habite au dessus d’un petit commerce de tabac avec un cyber café contigu - 10/04/2008

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Les locataires de l’immeuble tiennent leurs fenêtres fermées pour ne pas avoir de la fumée de cigarettes qui entre chez eux.

Que dit la loi dans ces cas là.

Réponse :

Au titre de la loi Évin, l’interdiction de fumer ne vise pas les lieux découverts. Par contre, il est de la responsabilité du bailleur ou du conseil syndical de veiller à ce que le tabagisme dans ces lieux ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si tel est le cas, ils doivent y mettre fin par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.

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