- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
J’ai pas de pause et on m’interdit de sortir fumer - 29/01/2009
-
Je suis en train de mettre un fumoir en place - 21/01/2009
0 ...
2535
|
2550
|
2565
|
2580
|
2595
|
2610
|
2625
|
2640
|
2655
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ?
Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ?
Les locataires de l’immeuble tiennent leurs fenêtres fermées pour ne pas avoir de la fumée de cigarettes qui entre chez eux.
Que dit la loi dans ces cas là.
Réponse :
Au titre de la loi Évin, l’interdiction de fumer ne vise pas les lieux découverts. Par contre, il est de la responsabilité du bailleur ou du conseil syndical de veiller à ce que le tabagisme dans ces lieux ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si tel est le cas, ils doivent y mettre fin par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.
GA