Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi l’État autorise que ces produits se trouvent dans les cigarettes qu’il commercialise puisque c’est bien l’État qui contrôle le tabac. - 03/03/2010
Bonjour, je suis voisin d’un bar à chicha dans lequel un foule d’ados se précipite - 03/03/2010
Serait-il possible de revenir partiellement sur cette loi dans les bars pour retrouver atmosphère d’antan ? - 03/03/2010
J’ai récemment apperçu vos visuels de la campagne anti-tabac dans un journal suédois ... - 03/03/2010
L’appartement du dessous est en location et les nouveaux locataires sont de très gros fumeurs - 03/03/2010
Mais pourquoi donc ne pas faire la même chose avec l’alcool ? - 26/02/2010
Le discours de prévention choque mais personne n’est choqué par les campagnes de publicité des producteurs de tabac - 26/02/2010
Qu’est ce que le tabagisme ? - 22/02/2010
Je suis chauffeur routier, mes collègues fument dans les camions et, bien sûr, moi aussi je les utilise. - 19/02/2010
On voit sur la pochette de couverture, Jacques Higelin tenant un banjo ET fumant une cigarette. - 19/02/2010
Pourquoi votre association pense qu’il est interdit de fumer dans une salle louée par un particulier - 19/02/2010
Mon ami travaille en gendarmerie et habite un appartement de fonction. On lui impose un collègue dans son logement qui fume continuellement.. - 19/02/2010
Pourquoi le gouvernement ne délivre-t-il pas de dérogation pour les bars à chicha - 19/02/2010
Comment puis-je faire agir concrètement en tant qu’individu ? - 18/02/2010
On exige des vendeurs et fabricants de récupérer les vieux matériels pour les recycler. Pourquoi ne pas obliger les cigarettier ... - 18/02/2010

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Les locataires de l’immeuble tiennent leurs fenêtres fermées pour ne pas avoir de la fumée de cigarettes qui entre chez eux.

Que dit la loi dans ces cas là.

Réponse :

Au titre de la loi Évin, l’interdiction de fumer ne vise pas les lieux découverts. Par contre, il est de la responsabilité du bailleur ou du conseil syndical de veiller à ce que le tabagisme dans ces lieux ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si tel est le cas, ils doivent y mettre fin par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.

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