Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Peut-on fumer sur le quai de gare à Saint Maur (RER A) ? - 06/03/2014
Locataire fumant dans les communs et chez lui, est ce interdit ? - 06/03/2014
De santé fragile, gêne occasionnée par un couple fumeur, que faire ? - 06/03/2014
A qui dois-je m’adresser en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans un lieu public ? - 01/03/2014
Je pensais que la publicité pour les produits assimilés au tabac (Cigarette électronique) était interdite y compris à la TV... - 25/02/2014
Mon appartement est envahi par l’odeur de tabac provenant des terrasses de deux bars - 25/02/2014
Qu’elle est la nature juridique de la fumée ? - 25/02/2014
L’aurorisation parentale permet-elle à un mineur de fumer dans un établissement pour mineur ? - 25/02/2014
Immeuble d’habitation mixte (particuliers / sociétés) , personnel fumant devant la porte d’entrée, quels sont nos moyens de défense ? - 25/02/2014
Mégots dans mon jardin , le syndic me conseille de porter plainte : que faire ? - 19/02/2014
J’habite sous un local loué à une entreprise dont le personnel fume : que puis-je faire ? - 19/02/2014
Mes voisins sont fumeurs : est-ce que la loi en vigueur en Belgique me permet de leur interdire ? - 19/02/2014
Un Café-tabac met dehors les non-fumeurs : quels sont nos moyens d’action ? - 19/02/2014
Bar fumeur à Orléans, que peut-on faire ? - 19/02/2014
Quel est le nombre de cartouches pouvant être rapportées par personne, en Avion, vers la France ? - 13/02/2014

0 ... 1110 | 1125 | 1140 | 1155 | 1170 | 1185 | 1200 | 1215 | 1230 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Les locataires de l’immeuble tiennent leurs fenêtres fermées pour ne pas avoir de la fumée de cigarettes qui entre chez eux.

Que dit la loi dans ces cas là.

Réponse :

Au titre de la loi Évin, l’interdiction de fumer ne vise pas les lieux découverts. Par contre, il est de la responsabilité du bailleur ou du conseil syndical de veiller à ce que le tabagisme dans ces lieux ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si tel est le cas, ils doivent y mettre fin par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.

Inscription à la lettre bimensuelle