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Questions-réponses

Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006 Imprimer la question

Je suis dans une entreprise de 100 salariers, nous sommes plus de la moitier à fumer. Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006. Si oui, comment faire, si non, comment allons nous faire. Merci
Réponse :
  • Ce droit existait lorsque la loi Évin a été promulguée, mais un nombre restreint de fumeurs a préféré imposer son tabagisme où et quand ils le voulaient sans jamais exiger la création de ces locaux.
  • Les dégats du tabac sont aujourd’hui scientifiquement démontrés à un niveau que l’on ne pouvait imaginer dans les années 91-92, il est donc logique de voir les pouvoirs publics prendre des décisions plus contraignantes.
  • Même si elles ne peuvent être mises au même niveau que le problème de santé publique, les libertés individuelles doivent cependant être protégées. Il s’agit là d’un problème que les représentants du personnel doivent traiter avec la direction.
GA 

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