Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
Le responsable encourage ses clients à fumer dans son bar - 11/10/2011
J’ai des voisins qui fument constamment jour et nuit à la fenêtre voire jusqu’à 2h du matin.. - 04/10/2011
Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte - 04/10/2011
Deux de mes collègues fument beaucoup de cigarettes dans leur bureau .. - 24/09/2011
je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - 20/09/2011
La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

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Je suis dans une entreprise de 100 salariers, nous sommes plus de la moitier à fumer. Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006. Si oui, comment faire, si non, comment allons nous faire. Merci

Réponse :

Ce droit existait lorsque la loi Évin a été promulguée, mais un nombre restreint de fumeurs a préféré imposer son tabagisme où et quand ils le voulaient sans jamais exiger la création de ces locaux.
Les dégats du tabac sont aujourd’hui scientifiquement démontrés à un niveau que l’on ne pouvait imaginer dans les années 91-92, il est donc logique de voir les pouvoirs publics prendre des décisions plus contraignantes.
Même si elles ne peuvent être mises au même niveau que le problème de santé publique, les libertés individuelles doivent cependant être protégées. Il s’agit là d’un problème que les représentants du personnel doivent traiter avec la direction.

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