Est ce que j'ai le droit de fumer dans un lieu public un produit sans tabac ni nicotine ? - DNF

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Questions-réponses

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Est ce que j’ai le droit de fumer dans un lieu public un produit sans tabac ni nicotine ?

Bonjour

il y a en FRANCE un produit de la société indienne SOEX sans tabac ni nicotine

est ce que j’ai le droit de fumer cela en lieu publique ? c’est de l’herbe aromatisé ?

Merci par avance

loi lai interdit le tabac , ou de fumer tout simplement ???? même s’il n’est y a pas de tabac ????

Réponse :

Les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique l’indiquent clairement : il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.

L’article L.3511-1 du même code précise bien que sont considérés comme produits du tabac les produits destinées à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, même lorsqu’ils sont constituées partiellement du tabac, ainsi que tout produit destinée a être fumé, même s’il ne continent pas de tabac.

C’est donc bien le fait de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif qui est interdit, indépendamment du type de produit fumé.

MAC

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