• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1815 | 1830 | 1845 | 1860 | 1875 | 1890 | 1905 | 1920 | 1935 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Est-ce que fumer devant l’établissement scolaire à l’extérieure est interdit et si oui par quelle loi ? Imprimer la question

Devant l’école primaire 3 enseignants fument tous les matins sur une terrasse surélevée située entre les deux entrées de l’école en présence de nombreux enfants, cela se passe juste avant l’ouverture des portes.

Est-ce que fumer devant l’établissement scolaire à l’extérieure est interdit et si oui par quelle loi ?

Réponse :
Article R.3511-1 du code de la santé publique L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :
1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2. Dans les moyens de transport collectif ;
3. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Si la terrasse est dans l’enceinte de l’établissement, ils n’ont pas le droit de fumer. Si elle est à l’extérieur de l’établissement, l’interdiction ne s’y applique pas ; cependant, le directeur peut demander à ces enseignants d’éviter ce genre de comportement.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle