Est-ce qu'on a le droit de fumer dans un parking collectif ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Extrateur - 09/01/2007
Faire respecter cette loi - 09/01/2007
Champix - 09/01/2007
Locaux fumeurs, je voudrais savoir si l’extraction d’air peut être du recyclage d’air - 09/01/2007
Restaurant d’usine - 09/01/2007
L’espace réservé aux fumeurs - 09/01/2007
Locataire et tabac - 08/01/2007
Restaurant et loi anti tabac - 08/01/2007
Entreprise sans tabac - 08/01/2007
Interdiction de fumer devant les entrées - 08/01/2007
Cabines fumeurs aux normes - 08/01/2007
Fumer dans une cafeteria - 08/01/2007
Cabine smoker system - 08/01/2007
Cabine de fumeur - 08/01/2007
Réactions des fumeurs - 07/01/2007

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Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif ?

Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif fermé en sachant qu’il est indiqué le décret 2006- 1386 ? on t- il le droit de l’afficher ?

Réponse :

Si ce parking est couvert, l’interdiction s’y applique et l’affichage de la loi y est obligatoire.

S’il n’est pas couvert, son exploitant est en droit d’y imposer l’interdiction de fumer.

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