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Questions-réponses

Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif ? Imprimer la question

Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif fermé en sachant qu’il est indiqué le décret 2006- 1386 ? on t- il le droit de l’afficher ?
Réponse :

Si ce parking est couvert, l’interdiction s’y applique et l’affichage de la loi y est obligatoire.

S’il n’est pas couvert, son exploitant est en droit d’y imposer l’interdiction de fumer.

GA 

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