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Questions-réponses
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Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
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Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
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Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
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Bar enfumé - 11/01/2011
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Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif ? 
Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif fermé en sachant qu’il est indiqué le décret 2006- 1386 ?
on t- il le droit de l’afficher ?
Réponse :
GA
Si ce parking est couvert, l’interdiction s’y applique et l’affichage de la loi y est obligatoire.
S’il n’est pas couvert, son exploitant est en droit d’y imposer l’interdiction de fumer.