- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Qu’est ce qu’un lieu public ? - 15/01/2007
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Interdiction de fumer - 15/01/2007
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Fumoir - 15/01/2007
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Champix - 15/01/2007
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Que dire à un patron qui fume ? - 15/01/2007
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Tabac - Lycée privé - 15/01/2007
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Interdiction de fumer et club privé - 14/01/2007
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Associations et loi anti tabac - 14/01/2007
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Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur - 14/01/2007
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Soirée de Gala dans les batiments de l’école - 13/01/2007
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Certificat medical non fumeurs - 13/01/2007
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Abribus scolaire - 13/01/2007
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Abribus scolaire - 13/01/2007
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Conséquences économiques et sociales - 13/01/2007
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Est-ce permis de fumer sur la terrasse exérieure d’un café ?
Est-ce permis de fumer sur la terrasse exérieur avant d’un café ? Là où j’étais ça fumait et il y avait des cendriers bien en vue que les clients pouvaient eux- mêmes prendre. Si c’est interdit, puis-je porter plainte et où, de façon anonyme ?Réponse :
GA
- Si la terrasse n’est pas couverte ou si elle n’est fermée que sur 3 de ses faces, il n’y est pas interdit de fumer.
- Si elle est couverte et fermée, même partiellement, sur sa face donnant sur la rue :
- il y sera interdit de fumer à partir du 1er janvier 2008.
- En attendant cette échéance, il ne peut être autorisé d’y fumer que dans un espace signalé, réservé à cet effet, pourvu d’un système de ventilation qui expulse la fumée et protège les non-fumeurs. La protection prévue pour 2008 sera moins efficace que celle qui est en vigueur aujourd’hui mais qui est peu respectée
- Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans ce type de lieu, vous pouvez indifféremment :
- Demander l’aide d’un agent de police judiciaire ou de la DDASS qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République
- Nous vous conseillons cependant d’attendre janvier 2008 car les agents de répression risquent de ne pas être correctement informés pour la période qui reste à courir jusqu’à cette date.
PS : Si vous êtes Canadien (adresse Internet), cette règlementation ne concerne que la France