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Questions-réponses
Est-ce le patron doit respecter la loi ? 
Bonjour,
Dans l’entreprise où je travaille, personne ne fume à l’intérieur, sauf un des grands patrons, qui se permet de fumer dans son bureau personnel. A chaque ouverture de sa porte, ça sent. Je sais que la nouvelle législation interdit qu’on fume, même dans un bureau où personne d’autre passe, mais comme c’est un boss, on ne peut pas dire grand-chose. Comment faire respecter la loi si le dialogue est impossible ? Est-ce que vous pouvez envoyer une mise en demeure ?
Réponse :
GA
- Demandez à notre service de mise en demeure de vous faire parvenir la liste des renseignements qui nous sont nécessaires.
- Cette aide est gratuite, mais une participation forfaitaire de 20 Euros est demandée pour l’expédition des courriers recommandés.
- S’il arrivait que la procédure doive aller jusqu’en justice, ce qui est rare, DNF ne prend en charge cette étape que pour les personnes qui étaient adhérentes de l’association au moment de la constitution du dossier.
