Est-ce au propriétaire du bar d'assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée ? - DNF

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Questions-réponses

question sur loi anti tabac - 13/02/2007
Sortir de l’enceinte de l’entreprise pour fumer pendant mon temps de pause non rémunéré - 13/02/2007
Champix - 13/02/2007
Fumer sur quai de gares parisiennes - 13/02/2007
Navires et cigarettes - 13/02/2007
Champix - 12/02/2007
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Que se passera-t-il si un fumeur fait un malaise dans un fumoir ? - 12/02/2007
Anti tabac dans une amicale - 12/02/2007
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Bar dans le supermarché - 12/02/2007
Ascenseurs - 12/02/2007
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Quelles sanctions pour le tabagisme durant le temps de travail ? - 12/02/2007

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Est-ce au propriétaire du bar d’assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée ?

Est il possible de se procurer la norme DTU 24.1 ? Y a -til un article de loi qui stipule que c’est le propriétaire du bar qui doit assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée et non la copropriété ?

Réponse :

Voici la norme DTU-24-1 .
Pour le reste de votre question, référez-vous au règlement de copropriété, mais il n’y a pas de raison apparente pour que cet équipement qui vous est spécifique doive être financé par la copropriété.

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