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Questions-réponses
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Patients qui fument dans la cour de la copropriété - 17/07/2007
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Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
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Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007
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Est-ce au propriétaire du bar d’assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Est il possible de se procurer la norme DTU 24.1 ? Y a -til un article de loi qui stipule que c’est le propriétaire du bar qui doit assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée et non la copropriété ?
Réponse :
GA
- Voici la norme DTU-24-1 .
- Pour le reste de votre question, référez-vous au règlement de copropriété, mais il n’y a pas de raison apparente pour que cet équipement qui vous est spécifique doive être financé par la copropriété.