Est-ce au propriétaire du bar d'assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Est-ce au propriétaire du bar d’assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée ?

Est il possible de se procurer la norme DTU 24.1 ? Y a -til un article de loi qui stipule que c’est le propriétaire du bar qui doit assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée et non la copropriété ?

Réponse :

Voici la norme DTU-24-1 .
Pour le reste de votre question, référez-vous au règlement de copropriété, mais il n’y a pas de raison apparente pour que cet équipement qui vous est spécifique doive être financé par la copropriété.

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