Espaces fumeurs illégaux dans les collèges et lycées

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
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Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
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je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
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La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

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Bonjour

Merci de votre reponse .

Cependant j’ai encore un leger doute concernant le fait qu’il est interdit de fumer dans un lieu scolaire .

En effet le coin fumeur se situe sur un espace de l’etablissement scolaire ,caché des eleves ,donnant acces a un parking mais mitoyen à mon atelier de travail separé d’une portye exterieure.

J’ai lu les articles que vous m’avez envoyé ou il apparait qu’il est interdit de fumer sur une cour d’écoles .

Il me semble si je comprends bien qu’il est aussi interdit de fumer dans la totalité de l’etablissement ,c’est a dire les parkings et autres lieux .

Merci de lever si possible mon doute.

Merci d’avance

JYA

Réponse :

Voici les articles auxquels vous pouvez vous référer, y compris celui qui touche à l’obligation de sensibiliser les élèves et le personnel éducatif aux risques tabagiques

ARTICLE R.3512-2 du code de la santé publique
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2. Dans les moyens de transport collectif ; 3. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ; 4. Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.

ARTICLE R.3512-3 du code de la santé publique
L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R.3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.

Article L3511-2 du code de la santé publique
Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l’armée. Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire

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