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Questions-réponses
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Acteurs fumeurs - 09/02/2007
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Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
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Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
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interdiction de fumer - 09/02/2007
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Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
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Une action possible - 09/02/2007
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Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
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Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
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Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
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Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
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Terrasses de café - 08/02/2007
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L’IUT enfumé - 08/02/2007
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Signalisation apparente - 08/02/2007
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Espace privé ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
A t’on le droit de fumer dans une entrée,et hall d’ascenseur,
privée a l’entreprise,emprutée par des visiteurs et patients,car
cette entreprise est un etablissement hospitalier,en plus la fumée remonte par la cage d’ascenseur . et que faire pour faire cesser cette pratique merci
Réponse :
GA
- La situation que vous décrivez ne nous paraît pas clairement définie. Le caractère privé ne doit, en effet, pas être pris en compte puisque vous dites que ces lieux sont fréquentés par les patients ; cela suffit à déterminer qu’il y est interdit de fumer puisque l’on se trouve dans un hôpital.
- Si ces conditions sont bien réunies, vous pouvez déposer une plainte devant le procureur de la République