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Questions-réponses
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Resto non fumeur - 17/05/2007
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Les traiteurs - 16/05/2007
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Brasserie condamnée - 16/05/2007
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fumer autour d’une piscine - 16/05/2007
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Patron fumeur - 16/05/2007
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Habiter près d’un café chicha - 16/05/2007
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loi anti tabac en Belgique - 16/05/2007
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De quoi est composée la cigarette ? - 14/05/2007
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Non respect de la loi au sein d’une collectivité - 13/05/2007
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Abandon de poste - 13/05/2007
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champix - 13/05/2007
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Dans un centre équestre - 12/05/2007
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Voisins fumeurs - 12/05/2007
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Avantage commerciaux - 10/05/2007
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Espace privé
A t’on le droit de fumer dans une entrée,et hall d’ascenseur, privée a l’entreprise,emprutée par des visiteurs et patients,car cette entreprise est un etablissement hospitalier,en plus la fumée remonte par la cage d’ascenseur . et que faire pour faire cesser cette pratique merciRéponse :
GA
- La situation que vous décrivez ne nous paraît pas clairement définie. Le caractère privé ne doit, en effet, pas être pris en compte puisque vous dites que ces lieux sont fréquentés par les patients ; cela suffit à déterminer qu’il y est interdit de fumer puisque l’on se trouve dans un hôpital.
- Si ces conditions sont bien réunies, vous pouvez déposer une plainte devant le procureur de la République