Espace fumeur type abri bus

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
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Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie - 26/09/2004
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Je travaille dans un établissement public de santé, au sein d’une direction. Peut on créer un espace fumeur de type abri bus dans les espaces ouverts (jardins) ?

Réponse :

Vous pouvez créer un abri (ouvert au moins sur un de ses cotés), sauf s’il s’agit d’un établissement qui accueille des mineurs.

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