• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Espace fumeur extérieur qui génère du tabagisme passif à l’intérieur de l’entreprise Imprimer la question

Bonjour,

Je suis salarié non fumeur dans une association qui emploie 20 personnes. Notre lieu de travail dispose d’une terrasse où les collègues fumeurs vont prendre leur pause cigarette. Le problème est que si l’on ferme la porte de cette terrasse, la personne se retrouve enfermée à l’extérieur et ne peut pas rentrer une fois sa cigarette terminée (la porte n’a pas de poignée à l’extérieur).

Les fumeurs mettent donc un cendrier au seuil de la porte pour empêcher sa fermeture, ce qui laisse une ouverture d’environ 20cm. L’odeur s’infiltre souvent dans le couloir, et particulièrement les jours de fort vent. Elle est moyennement forte mais répétée (jusqu’à 10 fois par jour car plusieurs collègues se succèdent au fil de la journée pour aller fumer). Cela me gêne d’autant plus que je suis déjà stressé par ma charge de travail et qu’être exposé aussi fréquemment au tabac me stresse davantage.

Je suis en conflit avec plusieurs collègues fumeurs car je leur ai demandé d’essayer de faire en sorte que l’odeur ne rentre pas. Certains me disent de fermer la porte de mon bureau mais je ne considère pas avoir à m’enfermer, d’autant que dès que je dois sortir dans le couloir, je suis à nouveau exposé à l’odeur. Je précise également que je suis le seul à exprimer ma gêne, les autres collègues non fumeurs semblant avoir une tolérance quant à l’odeur.

Je prévois d’aller donc voir la hiérarchie dans les prochains jours afin de faire formellement part de la gêne ressentie et lui demander de trouver une solution. Quel texte de loi s’applique dans ce cas ?

Si le problème ne se résolvait pas, un droit de retrait serait-il justifié dans ces conditions ?

Merci pour votre réponse

Réponse :

Au titre du code de la santé publique, aucun texte ne permet de considérer qu’il soit interdit de fumer dans un espace extérieur de l’entreprise.

Comme cet espace fumeur est situé dans l’enceinte de l’établissement, la décision sa matérialisation a nécessairement été prise ou acceptée par le chef d’établissement. Or, de jurisprudence constante, depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

Si vous souhaitez gérer « aimablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer pour modifier l’emplacement de cet espace dédié au tabagisme.

Si vous préférez maintenir votre anonymat, vous devrez faire porter cette revendication par les représentants du personnel, par le médecin du travail, voire par l’inspection du travail. Il faudra cependant faire preuve auprès d’eux de pédagogie car ils n’ont pas l’habitude de porter ce type de revendication à laquelle il peut même arriver qu’ils soient opposés.

Le tabagisme subi en entreprise donne droit à l’exercice du droit de retrait, mais son utilisation est diversement interprétée par le juge en cas de conflit. Il faut donc l’utiliser avec précaution et idéalement avec le conseil d’un avocat.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle