Espace fumeur dans un escalier

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Bonjour, mon patron ne veut pas faire un espace fumeur dehors de l’etablissement mais juste dans un escalier qui donne a l’exterieur où tout le monde passe est-il dans ses droits

Réponse :

Cet espace n’est, aujourd’hui, pas conforme aux normes. Le premier février 2007, il y sera strictement interdit de fumer.
L’employeur est cependant en droit de ne pas autoriser de sortie hors de l’établissement pendant le temps de travail, donc pendant les pauses courtes. Il n’est pas, pour autant, obligé de fournir un local aux fumeurs

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