Entreprise : zone fumeur extérieure sur passage des employés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour Mon entreprise vient de fixer les zones fumeurs. Une des zones est située à l’extérieur mais exactement sur le chemin (couvert) qu’empruntent les employés pour se rendre d’un batiment à l’autre. De fait, il faut passer dans cette zone pour se rendre dans l’autre bâtiment. En a -t-elle le droit ?

Réponse :

Si cette zone n’est pas fermée et couverte, elle n’est pas visée par l’interdiction de fumer contenue dans le décret du 15 novembre 2006

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