Entreprise sans tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ? - 10/02/2018
Spectacle précisé non-fumeur sur le ticket et dans la salle, mais fumer est autorisé par les agents de sécurité - 10/02/2018
Collègue fumeur persistant à fumer dans le poste de travail (Réf : question 16804) - 07/02/2018
Collègue fumant dans le poste de travail, les rappels de notre chef ne produisent aucun effet, que faire ? - 07/02/2018
L’installation de débit de tabac proche des écoles, un vrai risque de santé publique pour les jeunes !!! - 07/02/2018
Troubles de voisinage entre copropriétaires individuels et sociétés copropriétaires ou locataires ? - 06/02/2018
Tabagisme passif au travail - 05/02/2018
Ecole privée dans laquelle les enseignants sont les premiers à contrevenir à l’interdiction de fumer - 05/02/2018
Au secours DNF, le tabagisme dans les lieux confinés revient au galop dans ma région ! - 04/02/2018
On fume dans les cafés et restaurants de la Côte d’Azur - 04/02/2018
Quelles sont les solutions afin de faire cesser la pollution générée par le bar à chicha au dessous de chez moi ? - 02/02/2018
Comment faire pour interdire la cigarette aux abords de l’école pour protéger mineurs et parents sensibles - 01/02/2018
Domicile pollué par la fumée de tabac d’une terrasse de café-restaurant en infraction - 27/01/2018
Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d’immeuble mixte - 26/01/2018
Terrasse fermée enfumée - 26/01/2018

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Lorqu’une entreprise décide d’être sans tabac c’est à dire d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’entreprise (intérieur et extérieur), quelle est la procédure ? Doit-elle l’inscrire au réglement intérieur ?

Réponse :

Dans tous les cas de figure, l’inscription dans le règlement intérieur est la meilleure solution. Cette démarche n’est cependant pas obligatoire car l’employeur, en prenant cette décision, ne contrevient à aucun texte légal, il exerce son pouvoir propre. L’affichage de la mesure, une note de service ou un courrier joint au bulletin de salaire pourraient donc suffire.
Fumer n’est, en effet, pas un droit mais une liberté individuelle encadrée par des textes qui tiennent compte des nuisances de la fumée du fumeur pour autrui.

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