Entreprise sans tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment se fait-il que personne ne prenne en compte le fait qu’inhaler la fumée des autres est plus nocif que fumer ? - 27/07/2008
Comment faire pour que cet établissement soit contrôlé de ses abus mensongers. - 27/07/2008
Tout le monde fume sur le balcon, la fumée pénètre chez moi, et me dérange beaucoup - 27/07/2008
Je suis propriétaire d’un appartement loué à un fumeur - 27/07/2008
Mon voisin fume très souvent dans la journée sur le palier de sa boutique et la fumée rentre dans mon bureau - 26/07/2008
Au restaurant, c’était bien car il y avait une place pour les non fumeurs et pour les fumeurs - 25/07/2008
Lorsque ses fenêtres sont ouvertes, je suis contrainte de fermer les miennes car l’odeur pénètre dans tout l’appartement - 24/07/2008
Maison de retraite : les agents ont ils le droit de fumer sur le parking de l’etablissement ? - 22/07/2008
Je pense sincèrement que vous êtes une association fondamentalement dangereuse et extrémiste - 21/07/2008
Nous subissons une grande gêne de la part de notre voisin gros fumeur - 21/07/2008
Les cigarettes aromatisées vont-elles être finalement interdites ? - 18/07/2008
Pouvons-nous faire payer une amende ou est-ce interdit ? - 17/07/2008
Je travaille dans un casino - 17/07/2008
Tous mes employés arrêtent de travailler au mois dix fois par jour pour fumer - 17/07/2008
L’espace fumeurs de mon entreprise est le porche d’entrée de l’immeuble - 11/07/2008

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Lorqu’une entreprise décide d’être sans tabac c’est à dire d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’entreprise (intérieur et extérieur), quelle est la procédure ? Doit-elle l’inscrire au réglement intérieur ?

Réponse :

Dans tous les cas de figure, l’inscription dans le règlement intérieur est la meilleure solution. Cette démarche n’est cependant pas obligatoire car l’employeur, en prenant cette décision, ne contrevient à aucun texte légal, il exerce son pouvoir propre. L’affichage de la mesure, une note de service ou un courrier joint au bulletin de salaire pourraient donc suffire.
Fumer n’est, en effet, pas un droit mais une liberté individuelle encadrée par des textes qui tiennent compte des nuisances de la fumée du fumeur pour autrui.

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