- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Terrasse affectée aux fumeurs - 09/11/2014
-
Tabagisme passif chez le coiffeur - 28/10/2014
-
Bureau enfumé chez un client. Comment réagir ? - 28/10/2014
-
Cigarette électronique imposée dans l’ascenseur - 27/10/2014
-
Pourquoi les bars-à-chicha échappent-ils à la loi ? - 26/10/2014
-
Salle de danse enfumée - 23/10/2014
-
Tabagisme passif entre voisins - 23/10/2014
-
Droit à l’air pur et liberté individuelle du fumeur - 21/10/2014
0 ...
975
|
990
|
1005
|
1020
|
1035
|
1050
|
1065
|
1080
|
1095
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Entrées des locaux non fumeuses ?
Bonjour, Je travaille dans une société ou les 4 entrées des locaux sont très souvent enfumées. Tous les fumeurs ont tendance a fumer à l’abris de la pluie dans les hall d’entrées. Le problème c’est que entrant le matin et en sortant les midi pour manger j’ai le droit a mon nuage de fumée et le seul moyen d’avoir un peu d’oxygène c’est de retenir ma respiration.
Il y a t’il un decret ? texte de loi vis a vis de ces point précis que je pourrais communiquer afin d’avoir au moins une entrée « non fumeur » ?
Merci
Réponse :
Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :
1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail
GA