Enfumée par des voisins fumeurs par les terrasses, que puis- je faire ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation - 04/02/2015
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
Permission d’ouvrir un bar à chicha sans l’autorisation du Maire ? - 04/02/2015
Peut - on envisager de vendre des cigarettes électroniques dans un cyber-café ? - 30/01/2015
Porte ouverte sur l’espace extérieur affecté aux fumeurs entrainant une odeur de tabac jusqu’à nos bureaux - 30/01/2015
Dérangés par des odeurs de fumée de tabac provenant d’un bar situé au-dessous de notre appartement - 30/01/2015
Voisin fumeur sur son balcon, rien n’est fait pour l’interdire - 28/01/2015
Appartement en logement social rendu invivable à cause de l’odeur du tabac - 28/01/2015
Après l’achat d’un lit bébé d’occasion, celui-ci sent le tabac, y a t-il un risque même minime pour la santé de notre bébé ? - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
Conciliateur de justice sollicité par un famille non-fumeuse gênée par le tabagisme de voisins. - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
Généralisation dans le Vème arrondissement de Paris de terrasses de cafés complètements fermées où l’on fume. Quoi faire ? - 09/01/2015

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Bonjour,

J’habite en copropriété et nous avons des terrasses mitoyennes (un mur les sépare).

Mon voisin et sa femme sont des fumeurs intensifs (cigarettes et autres...)

Conscient de la liberté de chacun, cela fait 5 ans que je prends sur moi et essaie patiemment et en bonne relation de voisinage de le sensibiliser sur le fait que sa fumée passe sur ma terrasse et rentre abondamment dans mon appartement de 45m2 même fenêtre fermée, ce qui rend l’ambiance rapidement insupportable du fait que je suis non fumeur.

Sans compter que je ne peux pas profiter de ma terrasse quand bien même, je fais sécher du linge qui au final empeste leur tabac.

Le règlement de copropriété est pourtant clair sur ce genre de nuisance mais ne désigne littéralement que l’interdiction des barbecues même électrique, ce qui implicitement dégage un principe simple : on enfume pas le voisinage !

J’ai cherché de nombreux avis sur la démarche à suivre pour faire valoir mon droit et le respect de ma liberté de ne pas être fumeur et je constate que je n’ai seulement le droit de supporter un foyer qui n’a que faire du respect d’autrui.

Y ’a t-il une solution à mon problème SVP ?

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue par le code de la santé publique ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Vous ne pouvez pas utiliser les dispositions de ce code pour faire respecter vos droits.

Votre situation s’apparente à un trouble anormal de voisinage pour lequel le droit français prévoit que tout dommage anormal causé à son voisin oblige l’auteur du trouble à dédommager la victime du préjudice subi.

Par contre dans ces situations précises il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble ainsi que l’existence et l’importance de la gêne provoquée par le tabagisme de votre ou vos voisin(s). Vous pouvez, pour ce faire, utiliser divers moyens de preuve (témoignages officiels,pétitions, constat d’huissier).

Il est aussi envisageable de mener une action devant les tribunaux en commençant par prendre contact avec le Conciliateur de justice qui pourra trouver un compromis amiable

Pour vous aider dans la préparation de votre dossier, nous vous conseillons de télécharger la brochure éditée par notre association « Savoir se protéger du tabagisme passif dans son habitation". Comme vous pouvez également vous rapprocher d’associations d’usagers pour qu’elles vous accompagnent dans votre démarche.

Le nombre de plus en plus important de plaintes de ce type ne pourra être pris en compte par le législateur que dans la mesure où le plus grand nombre de victimes militeront activement notamment, au sein d’associations comme DNF. très investie dans cette réelle et grandissante problématique.

VA GA

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