L’interdiction de fumer prévue par le code de la santé publique ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Vous ne pouvez pas utiliser les dispositions de ce code pour faire respecter vos droits.

Votre situation s’apparente à un trouble anormal de voisinage pour lequel le droit français prévoit que tout dommage anormal causé à son voisin oblige l’auteur du trouble à dédommager la victime du préjudice subi.

Par contre dans ces situations précises il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble ainsi que l’existence et l’importance de la gêne provoquée par le tabagisme de votre ou vos voisin(s). Vous pouvez, pour ce faire, utiliser divers moyens de preuve (témoignages officiels,pétitions, constat d’huissier).

Il est aussi envisageable de mener une action devant les tribunaux en commençant par prendre contact avec le Conciliateur de justice qui pourra trouver un compromis amiable

Pour vous aider dans la préparation de votre dossier, nous vous conseillons de télécharger la brochure éditée par notre association « Savoir se protéger du tabagisme passif dans son habitation". Comme vous pouvez également vous rapprocher d’associations d’usagers pour qu’elles vous accompagnent dans votre démarche.

Le nombre de plus en plus important de plaintes de ce type ne pourra être pris en compte par le législateur que dans la mesure où le plus grand nombre de victimes militeront activement notamment, au sein d’associations comme DNF. très investie dans cette réelle et grandissante problématique.