- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Débadger et aller fumer sur le trottoir - 23/01/2007
-
Pause cigarette - 23/01/2007
-
Responsabilité du syndic - 23/01/2007
-
Espace fumeur en atelier. - 23/01/2007
-
Tabagisme passif en immeuble - 23/01/2007
-
Tabagisme passif au travail - 23/01/2007
-
Fumeur passif au travail - 22/01/2007
-
Bus fumant - 22/01/2007
-
Stade nautique municipal - 22/01/2007
-
Ascenseur d’immeuble - 22/01/2007
-
Loi sur le tabac et parties communes - 22/01/2007
-
Fumer en centre de loisirs - 21/01/2007
0 ...
4245
|
4260
|
4275
|
4290
|
4305
|
4320
|
4335
|
4350
|
4365
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Enfumée dans un bureau
Dans le magasin, le bureau des chefs de rayon, tous les deux fumeurs, est declaré salle fumeurs.
En tant que vendeurs nous sommes obligés de passer par ce bureau (non ventilé). Que pouvons nous faire ? Merci.
Il est autorisé de fumer dans un bureau individuel à condition que cet espace soit en conformité avec les normes imposées aux espaces fumeurs. (Article R. 3511-2 à R.3511-8 renvoyant au code du travail) Cependant, dès lors qu’un bureau est amené à recevoir d’autres personnes que son occupant, il n’est plus considéré comme individuel. Si le bureau des chefs de rayon est un lieu de passage obligé, votre employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de leurs salariés non-fumeurs. En effet, votre employeur est directement responsable des manquements à la législation anti-tabac.
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Si aucune des démarches proposées par DNF ne permet d’améliorer votre situation, contactez-nous de nouveau. Notre bureau national pourra envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur.