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Questions-réponses
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Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
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Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
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Enfumée chez moi à cause d’un patron d’entreprise fumeur, que faire ? 
Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement située au dessus d’une entreprise de gardiennage. Je suis \« polluée\ » par le patron qui fume dans son bureau situé en dessous de ma chambre malgré des travaux pour éviter cela rien n’y fait.
Je suis donc allée voir le propriétaire et le locataire tous deux s’en fichent. Que faire ?
L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés d’habitation.
Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Pour ce faire, il suffirait de faire constater la réalité du tabagisme ambiant soit par d’autres personnes faisant offices de témoins officiels ou encore, par un constat d’huissier.
Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (Article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêt pour le préjudice subi.
