Enfumée chez moi à cause d'un patron d'entreprise fumeur, que faire ? - DNF

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Questions-réponses

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Aide - 15/08/2007
Cancer oesophage - 14/08/2007
La fumée au restaurant - 12/08/2007
Véhicule - 11/08/2007
Transport de cigarettes - 10/08/2007
etat des lieux - 10/08/2007
Jusqu’à quelle date une entreprise a-t-elle le droit d’avoir un fumoir en milieu de travail ? - 10/08/2007
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Délai pour un recours - 08/08/2007
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Légalité d’une interdiction de fumer dans un bail d’habitation (loi 1989) - 07/08/2007
Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ? - 06/08/2007
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé - 06/08/2007

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Enfumée chez moi à cause d’un patron d’entreprise fumeur, que faire ?

Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement située au dessus d’une entreprise de gardiennage. Je suis \« polluée\ » par le patron qui fume dans son bureau situé en dessous de ma chambre malgré des travaux pour éviter cela rien n’y fait.

Je suis donc allée voir le propriétaire et le locataire tous deux s’en fichent. Que faire ?

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés d’habitation.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Pour ce faire, il suffirait de faire constater la réalité du tabagisme ambiant soit par d’autres personnes faisant offices de témoins officiels ou encore, par un constat d’huissier.

Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (Article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêt pour le préjudice subi.

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