Enfumée chez moi à cause d'un patron d'entreprise fumeur, que faire ? - DNF

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Enfumée chez moi à cause d’un patron d’entreprise fumeur, que faire ?

Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement située au dessus d’une entreprise de gardiennage. Je suis \« polluée\ » par le patron qui fume dans son bureau situé en dessous de ma chambre malgré des travaux pour éviter cela rien n’y fait.

Je suis donc allée voir le propriétaire et le locataire tous deux s’en fichent. Que faire ?

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés d’habitation.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Pour ce faire, il suffirait de faire constater la réalité du tabagisme ambiant soit par d’autres personnes faisant offices de témoins officiels ou encore, par un constat d’huissier.

Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (Article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêt pour le préjudice subi.

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