L’interdiction de fumer prévue à l’article R.3511-1 du code de la santé publique ne concerne pas les bureaux. Si l’employeur décide d’autoriser à fumer dans ce type de lieu, il doit cependant veiller au respect des conditions générales de protection contre le tabagisme dans l’entreprise et notamment à celles qui sont contenues dans les articles R. 3511-2 à R.3511-8 du code de la santé publique, ce dernier renvoyant aux articles R. 232-5 et suivants du code du travail. Il faut également noter qu’un bureau, dès lors qu’il est amené à recevoir d’autres personnes que son occupant, n’est plus considéré comme individuel.

Votre employeur doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses salariés non-fumeurs ; il est directement et personnellement responsable des manquements à la législation anti-tabac. Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Si aucune des démarches proposées par DNF ne permet d’améliorer votre situation, contactez-nous de nouveau. Notre permanence nationale pourrait, dans un premier temps, envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur.