Enfumé au stade de foot le 3 février

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisins fumeurs sous le porche d’un immeuble public, que puis- je concrètement pour me protéger à chacun de mes passages ? - 14/04/2017
Le propriétaire de la xxxx à Besançon fume dans son établissement, quelle action mener pour que ces agissements cessent ? - 14/04/2017
Interpellation du maire de Cachan à propos des halles où l’on fume dans les stands ! - 04/04/2017
Que puis - je faire contre un collègue sentant fortement le tabac ? - 04/04/2017
Malgré les plaintes depuis plusieurs années contre mon patron fumeur de cigare, aucune mesure n’est prise en compte, que faire ? - 04/04/2017
Existe-t-il un texte de loi qui protège les non-fumeurs victimes de l’addiction de leurs voisins ? - 04/04/2017
Est-il possible de laisser fumer des salariés durant leur tâche à l’extérieur des bâtiments ? - 04/04/2017
Les odeurs de tabac dues à un voisin fumeur sont*elles dangereuses ? - 04/04/2017
Les fumeurs dans notre immeuble nous empoisonnent la vie, Que pouvons - nous faire ? - 29/03/2017
Quelle est la procédure pour obtenir un arrêté préfectoral interdisant de fumer sur la totalité des quais de gare en Idf - 29/03/2017
Comment me faire rembourser après avoir du quitter un concert enfumé à l’accorhotels Arena ? - 29/03/2017
Avez-vous connaissance de laboratoires d’analyse pouvant expertiser des résidus de tabac dans les papiers peints de mon nouveau logement de fonction ? - 29/03/2017
Vapotage dans le hall d’entrée de mon immeuble par des voisins, ont-ils le droit ? - 29/03/2017
Démunie face à l’un de mes locataires fumant énormément, existe t-il une loi à lui transmettre et que puis-je faire ? - 22/03/2017
Les recours pour faire appliquer la loi sur le tabagisme ? - 22/03/2017

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Est-ce que l’interdiction de fumer concerne les stades de foot couverts ? Lieux public accueillant des mineurs où il n’y a pas de panneau . Si oui, que faire ? En vous remerciant

Réponse :

Le code de l’habitation et de la construction prévoit dans son règlement de sécurité que les locaux sportifs sont soumis à la réglementation de sécurité incendie ERP X. L’article X25 précise que : "Il est interdit de fumer dans les locaux sportifs, les vestiaires-douches, les locaux de matériel et les gradins. Une signalisation appropriée doit rappeler cette interdiction dans les locaux intéressés.

Ces dispositions s’appliquent à tous les types d’établissement, quelle que soit leur capacité d’accueil dès l’instant qu’ils sont fermés et couverts. Vous devez donc vous adresser à la commission communale de sécurité présidée par le Maire de la commune pour lui demander de veiller au respet de ces prescriptions. Si le stade n’est que partiellement couvert, il peut cependant y avoir interprétations divergentes que seul le juge pourra trancher.

- Quant à l’interdiction tirée du fait que ce stade accuelle des mineurs, cette interprétation ne pourra prospérer que dans la mesure ou c’est la vocation principale du stade.

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