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Questions-réponses
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Fumer dans les lieux commun est il autorisé ? - 07/09/2007
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Loi anti-tabac éducation nationale - 06/09/2007
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Mon patron fume dans son bureau - 06/09/2007
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Enfants dans une zone fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Que dit la législation et la loi EVIN pour les zones fumeurs clairement définies dans les resto et cafétarias quand des adultes fumeurs y mangent avec leurs enfant ? Sont-ils obligés de s’installer obligatoirement en zone non fumeurs s’ils ont des enfants. Merci de cette précision.
Réponse :
GA
Jusqu’au 31 décembre, la loi ne protège pas contre ce type de comportement
A compter du 1er janvier, cela ne sera plus possible car on ne pourra pas consommer dans des espaces fumeurs et ces espaces ne seront plus autorisés aux mineurs