- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
-
Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
-
Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
-
Bar enfumé - 11/01/2011
0 ...
1815
|
1830
|
1845
|
1860
|
1875
|
1890
|
1905
|
1920
|
1935
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Enfants dans une zone fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Que dit la législation et la loi EVIN pour les zones fumeurs clairement définies dans les resto et cafétarias quand des adultes fumeurs y mangent avec leurs enfant ? Sont-ils obligés de s’installer obligatoirement en zone non fumeurs s’ils ont des enfants. Merci de cette précision.
Réponse :
GA
Jusqu’au 31 décembre, la loi ne protège pas contre ce type de comportement
A compter du 1er janvier, cela ne sera plus possible car on ne pourra pas consommer dans des espaces fumeurs et ces espaces ne seront plus autorisés aux mineurs