Enceinte et salariée d'un restaurant soumise au tabagisme passif - DNF

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Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation - 04/02/2015
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
Permission d’ouvrir un bar à chicha sans l’autorisation du Maire ? - 04/02/2015
Peut - on envisager de vendre des cigarettes électroniques dans un cyber-café ? - 30/01/2015
Porte ouverte sur l’espace extérieur affecté aux fumeurs entrainant une odeur de tabac jusqu’à nos bureaux - 30/01/2015
Dérangés par des odeurs de fumée de tabac provenant d’un bar situé au-dessous de notre appartement - 30/01/2015
Voisin fumeur sur son balcon, rien n’est fait pour l’interdire - 28/01/2015
Appartement en logement social rendu invivable à cause de l’odeur du tabac - 28/01/2015
Après l’achat d’un lit bébé d’occasion, celui-ci sent le tabac, y a t-il un risque même minime pour la santé de notre bébé ? - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
Conciliateur de justice sollicité par un famille non-fumeuse gênée par le tabagisme de voisins. - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
Généralisation dans le Vème arrondissement de Paris de terrasses de cafés complètements fermées où l’on fume. Quoi faire ? - 09/01/2015

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Enceinte et salariée d’un restaurant soumise au tabagisme passif

Bonjour,

J’aurais aimé savoir s’il y avait une adresse particulière où un numéro de téléphone en cas de non respect de la loi anti-tabac dans les lieux publics.

En effet je travaille dans un restaurant et mes employeurs se permettent de fumer au comptoir de l’établissement et invitent même certains clients à y participer.

Je supporte mal la situation étant donné que je suis en plus d’être non-fumeuse, enceinte.

Peut-on faire intervenir quelqu’un afin de mettre un terme à cette situation ?

Que risquent mes employeurs ?

Cordialement

A.B

Réponse :

L’article L.4121-1 du code du travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :

Demander l’aide de l’inspection du travail qui a compétence pour constater et réprimer cette infraction
déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.
utiliser votre droit de retrait. En effet, le jugement de la cour d’Appel de Rennes en date du 16 mars 2004 confirme que le salarié peut exercer son droit de retrait d’une situation de travail qui présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
porter plainte devant le Conseil des prud’hommes

Nous sommes hélas, en mesure de confirmer que les risques du tabagisme passif pour la femme et son enfant sont scientifiquement avérés. L’espace grossesse et tabac de notre site vous donnera des informations concernant ces risques.

Consultez la brochure éditée par DNF pour faire valoir ses droits et se protéger de la fumée du tabac et n’oubliez pas de nous tenir informés du suivi de votre plainte.

GA VA

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