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En tant que Délégué du Personne, je souhaiterais connaitre le temps légal des pauses de cigarette par jour, par employé. Imprimer la question

Bonjour,

En tant que Délégué du Personnel d’une entreprise de 25 salariés, je souhaiterais connaitre le temps légal des pauses de cigarette par jour, par employé.

pouvez vous me répondre rapidement ?? ou bien me diriger vers un site internet m’aiderait dans ma démarche.

Merci à vous

Delphine Berdagué.

Réponse :

Le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte législatif ou règlementaire officiel, et, la pause ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon elle prendrait un caractère discriminatoire.

Article L. 212-4 du code du travail :

  • "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis"..

Or, quitter son poste de travail pour aller fumer est bien « Aller vaquer à une occupation personnelle ».

En dehors de la pause méridienne longue qui n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de « vaquer à ses occupations personnelles », une coupure pour tous dans la matinée et une dans l’après-midi répondent donc idéalement à cette problématique quand l’organisation du travail le permet. Ces pauses peuvent être considérées comme temps de travail lorsque les critères définis au premier alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail sont réunis.

Seule reste donc ouverte la voie de la négociation qui, si elle se referme, vous permettra par contre de demander pour les « accro » une aide au sevrage tabagique temporaire.

GA 

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