Si l’espace occupé par les fumeurs est un lieu fermé et couvert, il doit respecter les obligations contenues dans les articles R.3511-3 et suivants du code de la santé publique, et notamment ne pas être un lieu de passage.

Vous devez en référer à votre chef d’établissement ou demander au CHSCT de le faire. En cas d’insuccès de cette démarche, voici la liste des agents de contrôle qui doivent intervenir en pareil cas :

• Sont compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
• Le décret 2007-75 précise les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article.

Il semblerait cependant que vous viviez au Canada. Si c’est bien le cas, nous vous conseillons de demander conseil à une association canadienne telle que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.