- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Café de la Gare - 24/06/2007
-
Voisin fumeur sur balcon - 24/06/2007
-
Porter plainte contre qui ? - 23/06/2007
-
Droit de retrait du salarié - 22/06/2007
-
Décret anti tabac en copropriete - 21/06/2007
-
Contrôle des fumeurs au bureau - 18/06/2007
-
Dans appartement en travaux - 18/06/2007
-
Peut-on augmenter le prix du tabac tout les jours - 17/06/2007
-
Suite cercles privées - 17/06/2007
-
Pause - 15/06/2007
-
Au lieu d’avoir une heure de pose c’est devenu deux - 14/06/2007
0 ...
3570
|
3585
|
3600
|
3615
|
3630
|
3645
|
3660
|
3675
|
3690
... 5505
Voir l'ensemble des questions
En ma qualité de stagiaire, puis-je solliciter l’intervention de l’inspecteur du Travail ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
En tant que stagiaire dans un garage, je vois que les employés fument dans le garage, le réfectoire, mais pas dans les bureaux (fumeurs à moitié respectueux...)
Je voudrais savoir si, en ma qualité de stagiaire, je peux solliciter l’intervention de l’inspecteur du Travail de ma région pour qu’il puisse constater le non respect de cette interdiction malgré le fait que l’affichage soit correctement apposé.
Merci d’avance de votre réponse !
L’article 230-2 du code du travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. En signant votre contrat de stagiaire, l’employeur s’engage donc à vous protéger au même titre que ses propres salariés.
Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :
- Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
- Ou déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.
N’oubliez pas de nous tenir informés du suivi de votre plainte.