En instance de divorce d'un mari fumeur dont le montant d'achat des paquets de cigarette a mis en danger la sécurité de notre foyer, Pouvez - vous m'aider ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
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Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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En instance de divorce d’un mari fumeur dont le montant d’achat des paquets de cigarette a mis en danger la sécurité de notre foyer, Pouvez - vous m’aider ?

J’aurais souhaité bénéficier de votre aide sachant que, je suis en instance de divorce d’une personne qui fumait 3 paquets de cigarette par jour et qui a dépensé pendant toute notre vie commune l’équivalent du prix d’ un appartement et qui a privilégié les cigarette à la sécurité de son foyer en refusant d’acheter une résidence principale sans oublier tous les problèmes autres de santé pour les enfants et pour moi

Merci d’ avance pour votre aide cordialement

C L

Réponse :

Vous pouvez vous appuyer sur les nombreux textes contenus dans le site de l’association, cependant notre domaine de compétences ne s’inscrit pas dans le cadre précis de la situation dans laquelle vous vous trouvez actuellement.

En effet, la mission juridique de notre association est de se porter partie civile contre délits et infractions à la loi Evin. Or, la loi Évin ne concerne que les lieux à usage collectif qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Votre demande a vocation à être soumise, dans un premier temps, par le juge aux affaires familiales.

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