• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

En instance de divorce d’un mari fumeur dont le montant d’achat des paquets de cigarette a mis en danger la sécurité de notre foyer, Pouvez - vous m’aider ? Imprimer la question

J’aurais souhaité bénéficier de votre aide sachant que, je suis en instance de divorce d’une personne qui fumait 3 paquets de cigarette par jour et qui a dépensé pendant toute notre vie commune l’équivalent du prix d’ un appartement et qui a privilégié les cigarette à la sécurité de son foyer en refusant d’acheter une résidence principale sans oublier tous les problèmes autres de santé pour les enfants et pour moi

Merci d’ avance pour votre aide cordialement

C L

Réponse :

Vous pouvez vous appuyer sur les nombreux textes contenus dans le site de l’association, cependant notre domaine de compétences ne s’inscrit pas dans le cadre précis de la situation dans laquelle vous vous trouvez actuellement.

En effet, la mission juridique de notre association est de se porter partie civile contre délits et infractions à la loi Evin. Or, la loi Évin ne concerne que les lieux à usage collectif qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Votre demande a vocation à être soumise, dans un premier temps, par le juge aux affaires familiales.

VA 

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