En hôtellerie est -il possible de réclamer à des clients fumeurs des frais supplémentaires ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quand est-il prévu de faire une page de votre association sur Facebook et/ou Tweeter ? - 29/01/2011
Régulièrement je sens de la fumée de cigarette dans ma salle de bain et ma chambre. - 29/01/2011
Mon tabagisme a été initié par l’armée et la S.E.I.T.A. - 29/01/2011
Parlement européen et interdiction de fumer - 29/01/2011
Galerie marchande couverte et non fermée dans la journée aux extrémités - 29/01/2011
je me fais enfumer chez moi. Mon voisin fumeur et moi partageons le même conduit. - 29/01/2011
Les mauvaises nouvelles se bousculent.. - 29/01/2011
Victime des fumeurs dans mon travail, je suis allé voir mon chef d’équipe pour demander son aide et il m’a répondu « fais toi oublier et cela devrait se calmer » - 28/01/2011
Bar à chicha sans fumoir - 24/01/2011
Je souhaiterais commander des flyers et affiches - 24/01/2011
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Ne pourrait-on pas imposer des cours d’éducation de prévention contre le tabac ? - 22/01/2011
Ces mégots sont jetés forcément de fenêtres appartenant à une ou plusieurs sociétés - 22/01/2011
La machination a réussi.. - 21/01/2011
Demander aux autres de tout faire à sa place, c’est s’absoudre de tout acte personnel et ressemble à s’y méprendre à de l’hypocrisie - 21/01/2011

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Bonjour,

Je suis adhérente à DNF et étais venue à l’AG d’approbation des comptes.

Une question m’est posée sur mon lieu de travail. Je travaille au sein du service juridique d’un groupe hôtelier. Or la Directrice d’un de nos hôtels subit le préjudice d’un client fumeur dans la chambre malgré l’interdiction de fumer affichée de manière apparente dans la chambre.

Elle nous sollicite sur le point de savoir si elle peut réclamer à de tels clients contrevenants des frais supplémentaires.

Pourrait-elle écrire par exemple un règlement affiché dans les chambres en ces termes :

« en cas de non respect de cette interdiction, nous nous réservons la possibilité de facturer une nuit supplémentaire ainsi que des frais en sus non prévus dans le calcul du prix de la chambre tells que le nettoyage des rideaux ou de la moquette. »

A-t-on le droit d’émettre une facture supplémentaire sur place alors que le client bien souvent paye sur internet l’intégralité des frais.

Merci.

Cordialement,

K. G

Réponse :

Pour faire respecter l’interdiction de fumer dans vos chambres, il faut

en avoir averti le client au préalable, soit dans la réservation en ligne, soit par un contrat écrit et idéalement signé par lui ;

avoir expliqué dans ce texte que le fait de fumer dans une chambre où cela est interdit vous prive de la possibilité de louer cette chambre la nuit qui suit le départ du fumeur, ce qui impliquerait la facturation d’une nuit supplémentaire.

préciser que cette infraction au règlement risque même d’entrainer des frais supplémentaires non prévus dans le calcul du prix de la chambre tels le nettoyage des rideaux, des tentures, voire de la moquette. Le juge de proximité serait, en pareil cas amené à déterminer le montant du préjudice subi ;

vérifier l’état de la chambre en présence du client ;

avoir fait verser un cautionnement dont l’objectif comporte le montant de l’éventuelle nuitée supplémentaire.

Il s’agit là de conseils théoriques qui ne tiennent pas compte des us et coutumes en matière d’hôtellerie. Dans votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre syndicat professionnel.

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